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Les démarches à entreprendre pour construire, rénover… : Quel que soit votre projet, à l’intérieur ou à l’extérieur de votre habitation, pensez à vous renseigner en mairie au sujet de toutes les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal. Nous vous remettrons un dossier selon le type de travaux à réaliser.

1/-Les principales autorisations d’urbanisme : en savoir plus…

Le certificat d’urbanisme en savoir plus…

Vous souhaitez vendre ou acheter un bien. Le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :

• les dispositions d’urbanisme (plan d’occupation des sols, secteur sauvegardé…) ;
• les servitudes d’utilité publique (plan de prévention des risques d’inondation, zone de protection des monuments historiques…
• les limitations administratives au droit de propriété (existence d’un droit de préemption urbain) ;
• la liste des taxes et participations d’urbanisme.

La déclaration préalable de travaux (DP) en savoir plus…

Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

• les constructions ou extensions créant une surface hors œuvre brute n’excédant pas 20m² (abris de jardin, vérandas, garages…) ;
• les piscines fixes d’une superficie de 10 à 100 m² ;
• les transformations de + de 10m² de SHOB en SHON (aménagement d’une pièce à vivre à la place d’un garage…) ;
• les changements de destination d’un bâtiment existant sans travaux ;
• les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures, pose ou remplacement de châssis de toit, modification de devantures commerciales…).

Le permis de construire (PC) en savoir plus…

• obligatoire pour toute construction créant une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de plus de 20 m², y compris celles ne comportant pas de fondation ;
• les changements de destinations accompagnés de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades ;
• les modifications de volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.

Le permis d’aménager en savoir plus…

Le permis de démolir en savoir plus…

La taxe d’aménagement (TA) en savoir plus…

La taxe d’aménagement (part communale) remplace, notamment, la PVR (participation pour voirie et réseaux) au 1er janvier 2015 et s’applique à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

A Mesland, la part communale de la taxe d’aménagement (instituée par délibération du 3 novembre 2011) est fixée :
– au taux de 2,5% dans le Bourg (zones UA, UB) et à La Grivellière, secteur désormais desservi par l’assainissement collectif ;
– au taux de 1,5% sur le reste du territoire communal.
Consultez les plans de délimitation  :

secteurs-taxe-damenagement

En application de l’article L.331-9 6° du code de l’Urbanisme, le conseil municipal a décidé d’exonérer :
– totalement les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux conformément au 1° de l’article L.331-7 ;
– totalement les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

La part départementale de la TA est fixée à 2,5% en Loir-et-Cher. La PVR instituée avant le 1/01/2015 (Cas du Chemin des Gâtines) est néanmoins toujours applicable jusqu’à extinction de la délibération, lorsque tous les terrains concernés par le périmètre auront fait l’objet d’une vente.

Il existe aussi une taxe de 0.40% pour l’archéologie préventive.

Consultez la notice 2015 relative à la taxe d’aménagement et à l’archéologie préventive :

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2/-La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en savoir plus…

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme essentiel d’orientation et de planification stratégique des politiques publiques. Il doit fixer les grandes lignes et les objectifs des politiques à conduire dans des domaines aussi divers que le développement économique, l’aménagement de l’espace, l’environnement, l’équilibre social de l’habitat, les transports, les grands équipements et les services.

Le SCOT représente l’outil permettant de maîtriser, d’harmoniser et de coordonner, dans un cadre plus réglementaire, les conséquences spatiales de nos choix de développement. En définissant des règles acceptées par tous pour l’aménagement du territoire, il vise à faire converger les différents territoires autour d’un projet commun.

Pour procéder à l’élaboration du SCOT, la communauté d’agglomération de Blois a adhéré au Syndicat Intercommunal de l’Agglomération Blésoise (SIAB), qui s’articule autour de deux groupements intercommunaux : – Agglopolys, la Communauté d’Agglomération de Blois, – la communauté de communes du Pays de Chambord,

Mettre en cohérence les projets des 65 communes qui composent son territoire est un défi du SIAB. En prenant l’initiative d’adhérer à un regroupement plus large que le territoire de l’agglomération et mieux adapté aux objectifs de développement et d’aménagement, la Communauté d’Agglomération de Blois a voulu une coopération plus souple et plus ouverte des collectivités et des EPCI.

Le SCOT actuel : le territoire du Syndicat Intercommunal de l’Agglomération Blésoise est doté d’un SCOT, approuvé le 27 juin 2006.

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Quelques grands principes énoncés par le SCOT actuel :

– Favoriser le renouvellement urbain : réhabilitation des quartiers anciens, construire en priorité dans les « dents creuses », réinvestir les friches urbaines…
– L’ouverture à l’urbanisation de nouveaux terrains pour des secteurs d’habitat se fera prioritairement au nord de la Loire,
– Privilégier le développement de formes d’habitat plus denses et moins consommatrices d’espace,
– Valoriser les modes doux ou alternatifs à la voiture,
– Prendre en compte la dimension économique de l’agriculture dans le développement des espaces à urbaniser, des équipements et des infrastructures,
– Protéger les terres agricoles qui offrent la plus grande valeur agronomique,
– Protéger les espaces d’intérêt écologique et paysager majeurs notamment les lisières de forêt,
– Préserver les coteaux et la qualité visuelle des paysages depuis le val.

Les documents constitutifs du SCOT :

• Le diagnostic permet d’identifier les atouts à préserver et à valoriser ainsi que les contraintes et les dysfonctionnements d’un territoire dans plusieurs domaines tels que l’environnement, l’habitat, l’économie, les transports.
• L’état initial de l’environnement est un diagnostic beaucoup plus détaillé de l’état de l’environnement et des paysages.
• Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) présente de façon transversale les objectifs politiques du territoire pour les prochaines décennies.
• Les incidences prévisibles du projet sur l’environnement est un document qui permet d’évaluer les effets du projet sur l’environnement.
• Le document d’orientations et d’objectifs rassemble les prescriptions permettant la mise en œuvre du projet politique. Il revêt une dimension prescriptive et s’impose aux autres documents d’urbanisme : plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, carte communale.

Retrouvez tous les documents constitutifs du SCOT sur le site d’Agglopolys…

La révision du SCOT :

En juin 2011, les élus du territoire ont souhaité dresser un bilan du SCOT en vigueur et analyser les carences du document au regard de la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite « Grenelle 2 ». Conformément à la loi ENE, le SCOT actuel devra intégrer les dispositions de la présente loi lors de sa prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.

Le calendrier prévisionnel du SCOT :

– Automne 2012 : finalisation du diagnostic,
– Automne 2013 : finalisation du PADD, projet d’aménagement et de développement durable,
– Fin 2015-début 2016 : approbation du SCOT.

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) a remplacé le POS (Plan d’Occupation des Sols) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 dite loi SRU. Il est le document d’urbanisme général qui définit les règles de construction pour chaque unité foncière. Le PLU organise le développement d’une commune en fixant les règles d’urbanisme : zones constructibles, coefficient d’occupation des sols, prescriptions architecturales, … Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des nouvelles préoccupations : renouvellement urbain, habitat et mixité sociale, diversité des fonctions urbaines, transports et déplacements.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est la clef de voûte du PLU et constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU. Le PADD exprime les objectifs et projets de la commune en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans. C’est un document simple et concis, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet territorial.

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Le PLU définit un nouveau projet de développement durable de la commune devant être compatible avec le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale), document d’urbanisme également instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000 qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé.

En savoir plus sur… Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)

Le PLU divise l’ensemble du territoire communal en 4 zones :

•  U ? Urbaines
• AU ? A Urbaniser
• A ? Agricoles
• N ? naturelles et forestières

Consultable en mairie, le règlement du PLU décrit, pour chaque zone, les dispositions réglementaires applicables, structurées en 14 articles.Sans se substituer au Code civil ou aux règles de droit privé, le PLU concerne l’instruction de chaque demande de construction, de modification ou de démolition et permet de définir :

1. Où peut-on construire ?
2. Que peut-on construire ?
3. Sous quelles conditions peut-on construire ?
4. Quels sont les secteurs protégés ?

En savoir plus… Certificat et autorisations d’urbanisme, taxe d’aménagement…

Les différents imprimés (permis de construire, de démolir, demande d’autorisation de travaux) sont à retirer au secrétariat de la mairie.

La procédure de révision du PLU de Mesland a été lancée en mai 2005 et le PLU définitif a été approuvé en janvier 2008. Les 3 dernières révisions simplifiées du PLU ont été validées en 2013.