Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) a remplacé le POS (Plan d’Occupation des Sols) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 dite loi SRU. Il est le document d’urbanisme général qui définit les règles de construction pour chaque unité foncière. Le PLU organise le développement d’une commune en fixant les règles d’urbanisme : zones constructibles, coefficient d’occupation des sols, prescriptions architecturales, … Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des nouvelles préoccupations : renouvellement urbain, habitat et mixité sociale, diversité des fonctions urbaines, transports et déplacements.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est la clef de voûte du PLU et constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU. Le PADD exprime les objectifs et projets de la commune en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans. C’est un document simple et concis, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet territorial.
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Le PLU définit un nouveau projet de développement durable de la commune devant être compatible avec le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale), document d’urbanisme également instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000 qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé.
En savoir plus sur… Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)
Le PLU divise l’ensemble du territoire communal en 4 zones :
- U ? Urbaines
- AU ? A Urbaniser
- A ? Agricoles
- N ? naturelles et forestières
Consultable en mairie, le règlement du PLU décrit, pour chaque zone, les dispositions réglementaires applicables, structurées en 14 articles.Sans se substituer au Code civil ou aux règles de droit privé, le PLU concerne l’instruction de chaque demande de construction, de modification ou de démolition et permet de définir :
- Où peut-on construire ?
- Que peut-on construire ?
- Sous quelles conditions peut-on construire ?
- Quels sont les secteurs protégés ?
En savoir plus… Certificat et autorisations d’urbanisme, taxe d’aménagement…
Les différents imprimés (permis de construire, de démolir, demande d’autorisation de travaux) sont à retirer au secrétariat de la mairie.
La procédure de révision du PLU de Mesland a été lancée en mai 2005 et le PLU définitif a été approuvé en janvier 2008. Les 3 dernières révisions simplifiées du PLU ont été validées en 2013. La cartographie du PLU de Mesland est consultable sur le site de la Préfecture : Portail Géo Centre
